Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.1, r. 3.01 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. La Commission peut accepter tout mode de preuve. Elle peut toutefois refuser tout élément de preuve non pertinent, inutilement répétitif ou qui n’est pas de nature à servir l’intérêt de la justice.
Décision 2018-03-29, a. 50.
En vig.: 2018-05-03
50. La Commission peut accepter tout mode de preuve. Elle peut toutefois refuser tout élément de preuve non pertinent, inutilement répétitif ou qui n’est pas de nature à servir l’intérêt de la justice.
Décision 2018-03-29, a. 50.
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